C’est aujourd’hui mardi 9 octobre que le projet de loi PACTE est adopté à l’assemblée nationale.

Hors, les plus attentifs d’entre-vous s’en rappellent surement, nous nous étions mobilisés en début d’année pour défendre, lors d’une consultation publique organisée par le gouvernement, l’idée d’une refonte de la formule légale de la participation, lassé de voir chez nous la formule légale donner toujours 0.

L’idée a été très commentée et s’est trouvée être la plus populaire dans sa catégorie, preuve que la situation chez modis n’est pas une exception…

Il est donc temps de connaitre le traitement que nos députés lui ont réservé, travail que nous avons pu réaliser grâce à l’excellent site NosDéputés.fr.

Et c’est la raporteuse du projet de loi qui douche tout de suite nos espoirs en indiquant :

La modification de la formule de la participation a été maintes fois
évoquée lors des auditions, mais plusieurs professionnels préoccupés par
cette question nous ont indiqué qu’ils n’étaient pas parvenus à un
consensus sur le sujet. Nous en sommes ainsi arrivés à la conclusion que
la formule actuelle – qui fonctionne, quand bien même elle ne serait
pas la plus adaptée – fait encore, pour l’instant, l’objet d’un
consensus. C’est également, du reste, la conclusion du COPIESAS, qui a
mené une longue réflexion sur le sujet. Peut-être faut-il néanmoins
suggérer à ce conseil de poursuivre ses travaux afin d’aboutir
éventuellement à un accord dans les prochains mois. 

Il est probable que vous n’ayez jamais entendu parler du COPIESAS. Il s’agit du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié. Retenons qu’il est composé en grande partie de représentants syndicaux, qui semblent tout autant que les politiques très prudents quand à l’idée de toucher une virgule à une formule de calcul établie depuis le Général de Gaulle.

On garde un soupçon d’espoir avec les propos de M. Le Maire, ministre de l’économie et des finances, qui reconnait que :

(…) la formule légale de calcul de la participation (…) est très difficile à comprendre et mérite d’être améliorée. (…)  Toutefois, le COPIESAS y travaille, de même que l’Inspection
générale des finances (IGF), en liaison avec l’Inspection générale des
affaires sociales (IGAS). Il me paraît donc sage d’attendre la fin de
leurs travaux avant de nous prononcer sur ce sujet.

Il semble que ces travaux doivent trouver une issue d’ici quelques mois, donc il est encore permis d’espérer car au moins nos édiles semblent partager notre constat.

On en a d’ailleurs la confirmation quelques lignes plus loin, avec cet réponse d’un membre du COPESIAS:

Le COPIESAS réfléchit à la façon dont cette formule pourrait évoluer
pour être plus lisible et plus simple. Durant nos travaux, nous avons
admis notamment que la référence au bénéfice fiscal n’était pas
souhaitable et qu’il faudrait passer au bénéfice comptable. Nos
réflexions se poursuivent et j’espère qu’elles aboutiront d’ici à
l’examen du texte en séance publique.

Nous ne pouvons que souscrire à ce propos, qui rejoint le constat que nous tirions il y a quelques mois dans l’article Mais pourquoi la participation a t-elle toujours été nulle?

Conclusion

Après 7 années de participation à 0, on l’aura compris, il faudra encore patienter et la loi PACTE ne changera rien à ce sujet… Si le constat des imperfections de la formule en vigueur sont de plus en plus partagés, le choix d’une formule alternative n’a pas encore fait l’objet d’un consensus.

En attendant, on pourra toujours se consoler en constatant que la transformation du CICE en vrai baisse de charge aura un impact favorable sur le calcul de la participation, le bénéfice fiscal des entreprise se trouvant « gonflé » de quelques pourcents. La mesure sera applicable dès 2019, on en constatera l’effet éventuel en 2020.

De là à espérer que cela suffise à ce qu’enfin la participation se déclenche chez nous, il y a un pas, que nous nous garderons bien de faire.